I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R186. Une catégorie distincte doit être créée pour chaque bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe B.
a. 130R98.0.1; D. 1697-92, a. 45; D. 134-2009, a. 1.